1. La rédaction des statuts

             
               2. La déclaration de votre association

L'acte fondateur d'une association est la signature d'un contrat par au moins 2 personnes. Ce contrat est appelé «statuts de l'association ».

Les statuts comportent généralement les éléments suivants :

  • l'objet de l'association,

  • le titre de l'association,

  • le lieu de son siège social

  • la durée pour laquelle l'association est créée (qui peut être une durée indéterminée),

  • les moyens de l'association : les différentes catégories de membres (membres fondateurs, bienfaiteurs, associés...), les conditions d'adhésion et de radiation (démission et exclusion),

  • l'organisation de l'association : modalités des prises de décisions et de leur exécution, fonctionnement des instances dirigeantes

  • les ressources de l'association : ressources financières (dont les cotisations et les dons, donations ou legs), ressources humaines, organisation financière et comptable, obligations de transparence,                     

  • modalités de modification et de dissolution.

une association peut exister sans être déclarée. Mais elle doit l'être pour devenir une personne morale et avoir la capacité juridique, c'est à dire, par exemple, pour ouvrir un compte bancaire, demander des subventions, posséder des immeubles, soutenir une action en justice...

            Contenue du dossier de déclaration

            La déclaration contient nécessairement :

  • le titre de l'association : tel qu'il figure dans ses statuts, éventuellement suivi de son signe,

  • l'objet de l'association,

  • l'adresse du siège social,

  • les noms, professions domiciles et nationalités des personnes en charge de son administration,

  • un exemplaire des statuts signés sous le dernier article par au moins 2 personnes en charge de l'administration de l'association,

  • la liste des associations membres (en cas d'union ou de fédération d'associations).

         Informations facultatives :

  • adresse de gestion (si les bureaux de l'association sont installés dans un autre endroit que le siège social),

  • courriel, site internet de l'association...

    Toutes vos démarches en ligne en cliquant sur :

             


  3. Dépôt de la déclaration

La déclaration peut être établie soit par internet soit par courrier à la préfecture ou à la sous-préfecture du siège social de
l'association. Le dossier de déclaration doit être accompagné d'une enveloppe affranchie pour 20g, portant l'adresse du
siège social de l'association. L'administration adresse un récépissé dans les 5 jours qui suivent la remise du dossier complet.



  4. Coût 

Le coût forfaitaire de la déclaration correspond à celui de la publication au Journal officiel :

  • si l'objet ne dépasse pas 1.000 caractères : 44€
  • si l'objet dépasse 1.000 caractères : 90€

 

 

Par la suite, l'association doit régulièrement actualiser d'elle-même son dossier de déclaration et signaler à
l'administration tous les changements affectant sa gestion ou ses activités, sous peine de sanctions.

 

 

 

 

 

 

 

 

   

 

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